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Propriété intellectuelle

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Loi applicable

Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Modifications aux conditions générales

CAFCAN peut mettre à jour les présentes conditions générales de temps à autre. Les conditions mises à jour seront affichées sur notre site Web et nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer de toute modification importante. Votre utilisation continue du site Web après la publication de toute modification vaut acceptation des conditions générales mises à jour.

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